Glossaire Achats Responsables

U.S Federal Government Contractors are required to submit compliance plans to prevent labor abuse and trafficking in contracting and subcontracting activities.

Publicly listed companies doing business in Australia are required to publish an annual slavery and human trafficking statement.

The California Transparency in Supply Chains Act, which became effective on January 1, 2012, empowers California consumers to join the fight against human trafficking by giving them access to information about retailers’ and manufacturers’ efforts to eradicate such labor practices from their supply chains.

La Convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption établit des normes juridiquement contraignantes pour sanctionner la corruption de fonctionnaires étrangers dans les transactions commerciales internationales, et prévoit un ensemble de mesures connexes permettant d’en assurer l’efficacité. Il s’agit du premier et du seul instrument international de lutte contre la corruption qui se concentre sur le « côté approvisionnement » de la transaction de corruption. Les 36 pays membres de l’OCDE et les 8 pays non-membres de l’OCDE (à savoir l’Afrique du Sud, l’Argentine, le Brésil, la Bulgarie, la Colombie, le Costa-Rica, le Pérou et la Russie) ont adopté cette Convention.

The Health and Safety at Work etc Act 1974 is the primary piece of legislation covering occupational health and safety in Great Britain.

Occupational Safety and Health Act of 1970 was created to assure safe and healthful working conditions for working men and women in the United States.

The Foreign Corrupt Practices Act of 1977 was enacted for the purpose of making it unlawful for certain classes of persons and entities to make payments to foreign government officials to assist in obtaining or retaining business.

Loi britannique sur la corruption (2010). Loi prévoyant des dispositions relatives à la corruption et ayant des objectifs interconnectés. Elle autorise des sanctions pour un individu ou une entreprise ayant un lien quelconque avec le Royaume-Uni, peu importe le lieu du délit.

Les normes internationales du travail sont des instruments juridiques établis par les parties constitutives de l’Organisation internationale du travail (OIT) des Nations unies (gouvernements, employeurs et travailleurs) et qui définissent les principes et droits fondamentaux au travail. Elles peuvent prendre la forme de conventions, qui sont des traités internationaux juridiquement contraignants pouvant être ratifiés par des États membres, ou bien de recommandations, qui servent de directives non-contraignantes. L’OIT rassemble des gouvernements, des employeurs et des travailleurs originaires de 187 États membres, pour établir des normes de travail, développer des politiques et concevoir des programmes qui promeuvent des conditions de travail décentes pour tous les êtres humains.

L’AMLD IV (UE) est la directive de l’Union européenne sur la lutte contre le blanchiment des capitaux qui renforce les règles de l’UE pour empêcher l’utilisation de systèmes financiers à des fins de blanchiment d’argent ou de financement du terrorisme.

Cette directive a pour but d’améliorer la transparence des informations sociales et environnementales transmises par des entreprises dans tous les secteurs. Elle impose aux entreprises de divulguer des informations sur la RSE, telles que des facteurs sociaux et environnementaux, afin d’identifier les risques RSE et d’améliorer la confiance des investisseurs et des consommateurs.

Le Protocole de Kyoto opérationnalise la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques en obligeant les pays industrialisés à limiter et réduire leurs émissions de gaz à effet de serre (GES) en fonction des objectifs individuels qui ont été convenus. Dans son Annexe B, le Protocole de Kyoto établit des objectifs de réduction des émissions juridiquement contraignants pour 36 pays industrialisés et pour l’Union européenne.

L’accord est conçu pour assurer un approvisionnement durable pour 95 % de toutes les importations d’étain, de tantale, de tungstène et d’or de l’UE. Cette réglementation a pour but de mettre un terme au financement des groupes armés par le commerce d’étain, de tantale, de tungstène et d’or dans les pays en voie de développement. L’accord sur la réglementation, négocié par la Commission, veillera à ce qu’une grande majorité de ces minéraux et métaux importés dans l’UE soient issus de sources responsables.

Loi prévoyant un meilleur contrôle de la pollution provenant de certains processus industriels et autres.

Aujourd’hui, les notations ESG sont utilisées pour évaluer une entreprise en fonction de ses pratiques environnementales, sociales et de gouvernance, pour apporter de la transparence aux investisseurs, aux clients et au secteur d'activité dans son ensemble.

La responsabilité sociétale dans les affaires signifie que non seulement les entreprises travaillent pour optimiser la valeur actionnariale, mais aussi qu’elles agissent de manière bénéfique pour la société.

Les Objectifs de développement durable (ODD) ont été adoptés en 2015 par l’Assemblée générale des Nations unies et sont une compilation de 17 objectifs formulés par 193 pays à atteindre afin de « transformer notre monde d’ici à 2030 ».

L’empreinte carbone est la quantité d’émissions de gaz à effet de serre générées par les activités d’une personne physique ou morale.

Les rapports RSE permettent aux organisations de prendre en compte leurs impacts sur un large éventail de questions de durabilité. Cela leur permet d'être plus transparentes sur les risques et les opportunités auxquels elles sont confrontées.

L’évaluation des fournisseurs se réfère au processus d'évaluation et d'approbation des fournisseurs potentiels par une évaluation quantitative et qualitative.

La création d’un Code de Conduite à l'intention des fournisseurs a pour but de veiller à ce que les fournisseurs d’une entreprise travaillent dans des conditions responsables et respectueuses de l’environnement.

Une évaluation de la RSE est une évaluation de la manière dont une entreprise a intégré les principes de la RSE dans ses activités. Un programme d'évaluation est la première étape d'un processus de contrôle continu.

La responsabilité sociétale d'entreprise est la responsabilité d'une organisation pour les impacts de ses décisions et activités sur la société et l'environnement, à travers un comportement transparent et éthique.

L'approvisionnement durable, également appelé "approvisionnement responsable", est l'intégration de facteurs de performance sociale, éthique et environnementale dans le processus de sélection des fournisseurs.

Ce guide vous donne des réponses aux questions fréquemment posées sur les achats responsables.

Les achats responsables consistent à adopter et à intégrer les principes de la responsabilité sociétale des entreprises (RSE) - y compris les critères environnementaux et éthiques - dans vos processus d'achats.