Réglementations sur la diligence raisonnable dans la chaîne d’approvisionnement et sur la publication d’informations

L’Union européenne a mis en œuvre de nouvelles règles interdisant sur son marché les produits fabriqués en recourant au travail forcé, tout en permettant l’interception des expéditions aux frontières du bloc des 27 États membres. Les autorités nationales ou la Commission européenne enquêteront sur les produits et les chaînes d’approvisionnement suspects.

Les entreprises qui opèrent dans l’UE et traitent certains produits doivent exercer un devoir de vigilance rigoureux vis-à-vis de leur chaîne d’approvisionnement pour éviter d’effectuer des achats procédant du déboisement illicite afin de réduire sensiblement la déforestation.

La loi C-12 formalise par écrit la transition du Canada vers la carboneutralité. Cette démarche fixe les objectifs fédéraux en matière d’émissions dans la loi, créant ainsi un précédent pour les entreprises canadiennes, qui devront elles aussi se conformer à des objectifs de réduction des émissions.

Le gouvernement australien a publié son deuxième document de consultation sur les informations financières liées au climat, qui présente le projet de régime obligatoire de reporting sur le climat en Australie.

En tant que cadre de reporting RSE en Inde, le BRSR représente une avancée considérable depuis les directives volontaires BRR (Business Responsibility Reporting) énoncées en 2009. À l’heure actuelle, le reporting international nécessitait des normes plus affinées pour renforcer la communication RSE et encourager la transparence et la prise de responsabilité chez les entreprises indiennes.

Le projet de loi 261 du Sénat impose à certaines entreprises qui exercent leurs activités en Californie de communiquer en détail leurs risques financiers liés au climat et de rendre ces informations accessibles au public.

Si elle était adoptée, la règle de la Securities and Exchange Commission (autorité américaine de régulation des marchés financiers) exigerait des entreprises cotées en Bourse qu’elles améliorent et normalisent leurs procédures d’information sur les risques liés au climat, les émissions de GES et les plans de transition énergétique (objectif « zéro net »).

La loi Uyghur Customs Act est une loi fédérale américaine qui entend empêcher les importations liées au travail forcé en provenance de la région autonome ouïghoure du Xinjiang, en Chine, d'entrer sur les marchés américains. Les importateurs dont les expéditions sont signalées comme potentiellement associées à cette région devront démontrer que leurs produits ne proviennent pas de la région du Xinjiang ou n'ont pas été fabriqués dans le cadre d'un travail forcé.

Le projet de loi 253 du Sénat de Californie (CCDA - Climate Corporate Data Accountability Act) oblige les grandes entreprises opérant en Californie à publier leurs émissions de GES. Ce projet de loi, qui fait partie du « Climate Accountability Package » de la Californie, est le premier du pays à rendre obligatoire la publication d'informations relatives au climat de manière standardisée.

Le début du mois d'octobre 2023 marque le lancement de la période de transition du MACF. Bien que la phase définitive ne commence qu'en janvier 2026, les importateurs de l'UE sont déjà tenus de surveiller les émissions de CO2 liées à leurs marchandises par le biais de rapports cycliques.

À compter de janvier 2024, la « Loi sur la lutte contre le travail forcé et le travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement », ou projet de loi S-211, introduit des obligations de déclaration pour certaines entités afin de décrire les mesures qu’elles ont prises pour prévenir et réduire le risque qu’elles-mêmes ou leurs fournisseurs aient recours au travail forcé ou au travail des enfants. Les premiers rapports sont attendus pour la fin du mois de mai 2024.

La loi californienne en matière de transparence exige des entreprises dont la taille et le champ d'application correspondent aux spécifications qu'elles dévoilent les efforts fournis pour éradiquer l'esclavage et le trafic d'êtres humains dans leurs chaînes d'approvisionnement directes.

Ce régime législatif du Commonwealth australien impose à certaines grandes entités de préparer des rapports publics annuels indiquant les mesures qu’elles ont prises pour gérer les risques liés au travail forcé dans leurs activités et leurs chaînes d’approvisionnement. Cette exigence de reporting concerne les entités australiennes et les entités d’autres pays qui opèrent en Australie.

Cette loi phare de 2015 a souligné les délits d’esclavage moderne et de trafic d’êtres humains. Elle a également introduit des mesures préventives, des systèmes d’assistance et une instance réglementaire. À l’heure actuelle, les organisations commerciales sont tenues de publier une déclaration annuelle faisant état des efforts qu’elles ont déployés pour éradiquer le travail forcé ou involontaire au sein de leurs chaînes de valeur.

Le SFDR impose des exigences de déclaration aux fonds d’investissement et autres acteurs des marchés financières pour capturer leur performance ESG. La communication complète et standardisée des informations doit permettre aux investisseurs de prendre des décisions informées concernant les impacts environnementaux et sociaux de leurs choix d’investissement.

Cette taxonomie est essentiellement un système de classification des activités économiques permettant d’identifier celles qui sont durables sur le plan environnemental. Pour favoriser les investissements durables et limiter le greenwashing, l’UE a élaboré un cadre d’évaluation assorti de critères précis qui visent à analyser 170 activités de façon scientifique.

La CSRD, sous-tendue par 12 normes européennes d’information en matière de durabilité (ESRS), exige des entreprises qu’elles publient des informations détaillées sur leur performance RSE et prennent en considération l’impact de la RSE sur leur activité.

La loi Lieferkettengesetzes, ou LkSG, comporte une obligation de diligence raisonnable en matière de droits humains et d'environnement dans les chaînes d'approvisionnement. La loi allemande vient s'ajouter à un corpus de plus en plus important de textes législatifs normatifs visant à garantir que les entreprises assument la responsabilité de leurs chaînes de valeur. Elle exige des actions et paramètres de diligence raisonnable spécifiques en matière de cartographie, évaluation et atténuation des risques, ainsi qu'un seuil plus élevé en termes de réponse fournisseur.

La Loi française sur le devoir de vigilance impose à certaines entreprises d’établir des plans de vigilance annuels afin d’identifier et de prévenir les atteintes graves aux droits humains, aux libertés fondamentales, à la santé et à la sécurité des personnes, ainsi qu’à l’environnement, commises par leurs filiales, leurs fournisseurs ou leurs sous-traitants.

Le projet de loi néerlandaise contraindrait les entreprises à vérifier si leurs biens ou services ont été produits en ayant recours au travail d’enfants et à dresser un plan visant à éviter un tel recours. La loi imposerait également une obligation de déclaration aux entreprises dans laquelle elles affirmeraient avoir exercé un niveau approprié de diligence raisonnable dans la chaîne d’approvisionnement pour mettre fin au travail d’enfants.

La Loi sur la transparence garantit l’accès public aux informations sur la façon dont les entreprises protègent les droits humains et des conditions de travail décentes dans leur chaîne d’approvisionnement. Les grandes entreprises exerçant des activités en Norvège sont désormais juridiquement tenues de faire preuve de diligence raisonnable en matière de droits humains et de déclarer leurs observations.